CLAUSE DE DISCRÉTION : CONTREPARTIE FINANCIÈRE EXCLUE

Un salarié, licencié pour motif économique, réclamait à son ancien employeur une indemnité, au motif que son contrat de travail comportait une clause de discrétion qui l'empêchait de retrouver un emploi. Il n'a cependant pas obtenu satisfaction, tant devant la cour d'appel que la Cour de cassation. En effet, contrairement à une clause de non-concurrence, la clause de discrétion ne portait pas atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle, mais se bornait à imposer la confidentialité des informations détenues par le salarié et concernant la société. Elle n'ouvrait donc pas droit à une contrepartie financière.

Jean Saubesti